Assurance Décennale

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Assurance responsabilité civile décennale

Tous les professionnels du secteur de la construction, y compris les promoteurs, architectes, charpentiers et menuisiers, doivent impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale avant de débuter tout chantier. Si les travaux sont entamés sans cette assurance, la couverture de l’ouvrage n’est pas garantie.

Cette assurance offre une protection aux constructeurs pour une durée de dix ans en cas de défauts constatés par le propriétaire de l’édifice.

Elle couvre spécifiquement les défauts de construction susceptibles d’affecter la solidité ou l’habitabilité du bâtiment, comme les problèmes d’étanchéité ou les fissures importantes.

Enfin, la garantie décennale s’applique aux vices de construction affectant les éléments structurels tels que les murs, la structure, les fondations, la charpente, ainsi que les travaux de fermeture et de couverture.

La garantie décennale

Les rénovations majeures sont également sujettes à cette obligation, incluant par exemple l’isolation du sol ou la démolition d’une habitation. Cela s’étend à certains aménagements comme l’installation d’une piscine, d’une salle de bain, d’une cuisine, d’une véranda ou d’une terrasse. Les équipements intégrés indissociables, qui ne peuvent être remplacés sans endommager la structure, tels que le chauffage encastré, le carrelage, le câblage électrique ou les canalisations, sont aussi concernés.

La responsabilité civile professionnelle, ou « RC Pro », protège les constructeurs en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers.

Toutefois, la garantie décennale ne couvre pas tous les défauts de construction ou les désordres esthétiques mineurs, comme de petites fissures ou des variations de teinte dans un enduit.

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

Quel est le délai légal pour signaler un sinistre ? Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrables, ou à 2 jours ouvrables dans certains cas.

Il est impératif de notifier immédiatement votre assureur du sinistre, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour rédiger une déclaration de sinistre à votre assurance, il faut :

1. Rédiger et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

2. Conserver une copie de votre lettre ainsi que de l’accusé de réception.

3. Joindre à cette lettre tous les justificatifs relatifs au sinistre afin de faciliter un remboursement rapide aux personnes affectées. Il est conseillé de garder des copies de tous les documents et du récépissé de dépôt.