Conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai légal pour déclarer un sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés.

Il est impératif de notifier le sinistre à votre assureur sans délai, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est nécessaire de nous faire parvenir l’acte de radiation pour que nous puissions le transmettre à votre compagnie d’assurance.

Adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel.

Il est important de conserver une copie de votre courrier ainsi que de l’accusé de réception.

Dans votre lettre, incluez tous les documents justificatifs relatifs au sinistre. Ceci permettra à votre assurance de procéder au remboursement des parties affectées dans les meilleurs délais. N’oubliez pas de garder une copie de tous ces documents et du récépissé de dépôt.

Il est crucial de régler votre situation avant la réception de la lettre de Mise en Demeure (MD).
Une fois l’avertissement reçu, un délai de 30 jours vous est accordé pour régler votre dette.

Pendant ce délai, il est conseillé de répondre par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous expliquerez votre situation actuelle.
Il est judicieux d’y joindre un acompte et de vous engager à rembourser le reste de votre dette à une date ultérieure bien définie.

Si le paiement n’est pas effectué dans les 60 jours, votre assurance en construction ne sera plus valable.

Bien qu’il soit possible de souscrire une assurance pour une micro-entreprise à partir de 20 € par mois, les tarifs de l’assurance RC Pro varient autant qu’il y a d’entreprises en France. En effet, il est difficile de donner un tarif précis, car plusieurs critères influent sur le calcul de la prime d’une entreprise à l’autre :

Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque financier à couvrir est important, ce qui impacte le montant de la prime.
La taille de l’entreprise : un indépendant travaillant de chez lui présente généralement moins de risques qu’une PME de 50 employés avec des locaux industriels et du matériel.
Le secteur d’activité : par exemple, les entreprises du bâtiment, avec des risques plus élevés (enjeux financiers, retards, accidents corporels, malfaçons), paient des primes plus importantes.
Le type de couverture : l’entreprise doit choisir entre un contrat basique couvrant son exploitation et une formule plus complète incluant une garantie « après livraison » et une protection juridique.
Les spécificités du contrat : les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (limite de prise en charge par l’assurance) et les exclusions (cas non couverts) affectent également le montant de la prime.

Imaginons que vous soyez menuisier et qu’un client se blesse en visitant votre atelier, électricien et qu’une de vos installations provoque une électrocution, démolisseur et qu’un véhicule client soit endommagé pendant vos travaux, ou jardinier et que vous endommagiez accidentellement le portail d’un voisin.

Ces exemples illustrent des situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, où une assurance RC Pro est particulièrement utile. Dans ces cas, on parle de responsabilité civile « exploitation », c’est-à-dire durant l’exécution d’un service ou dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise. Cette assurance couvre aussi des situations plus graves, comme un accident de travail impliquant la responsabilité de l’employeur.

La responsabilité de l’entreprise s’étend également aux dommages immatériels, tels qu’une perte financière due à un retard ou à une inexécution (par exemple, si le dirigeant est immobilisé et ne peut pas réaliser une prestation commandée), ou encore une baisse de chiffre d’affaires suite à une erreur dans une activité de conseil.

Pour renforcer sa protection, une entreprise peut opter pour une assurance responsabilité civile « après livraison ». Cette couverture prend en charge les dommages causés à des tiers après la livraison d’un produit ou la fin d’une prestation. Elle aide aussi l’entreprise à supporter les coûts de remplacement ou de modification du produit ou service fourni.

Tentez d’abord de trouver un accord à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, attendez le rapport d’un expert en bâtiment ainsi que le constat d’un huissier. Rassemblez tous les documents nécessaires et envoyez-les à votre courtier pour qu’il les transmette à votre compagnie d’assurance.

Après analyse du dossier, l’expert de la compagnie d’assurance déterminera la partie responsable.

Transmettez les documents justificatifs à votre courtier, qui se chargera de mettre à jour vos informations auprès de la compagnie d’assurance.
Vous recevrez rapidement votre nouvelle attestation mise à jour.

Pour les entreprises qui aspirent à se développer et à perdurer, une simple assurance de responsabilité civile professionnelle est souvent insuffisante. Il est plutôt recommandé de souscrire une assurance Multirisque Professionnelle.
Cette dernière est habituellement un contrat personnalisé conçu pour protéger l’entreprise à toutes les étapes de son activité. Une garantie multirisque professionnelle, ou « MRP », inclut généralement une RC Pro étendue, une protection juridique, mais aussi l’assurance des véhicules, des locaux, de leur contenu, et parfois des garanties spécifiques adaptées aux besoins particuliers de l’entreprise.