Assurance Dommages-Ouvrage
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Assurance dommages-ouvrage
Il est impératif de contracter une assurance dommages-ouvrage avant de débuter ou d’engager des travaux sur un chantier en France.
Cette assurance garantit un remboursement rapide pour les réparations des dégâts relevant de la garantie décennale en cas de sinistre. Elle offre une protection à votre entreprise contre les malfaçons de construction.
- Les préjudices couverts par la garantie décennale incluent ceux qui :
affectent la solidité de la maison (par exemple, l’écroulement d’un toit, des fissures majeures sur les murs, l’affaissement des planchers), - rendent le logement inhabitable, entravent sérieusement son utilisation normale, ou menacent la sécurité des occupants (comme les infiltrations d’eau à l’intérieur de la maison, les ruptures de canalisation, ou un chauffage insuffisant).
Cette assurance offre une protection aux constructeurs pour une durée de dix ans en cas de défauts constatés par le propriétaire de l’édifice.
Elle couvre spécifiquement les défauts de construction susceptibles d’affecter la solidité ou l’habitabilité du bâtiment, comme les problèmes d’étanchéité ou les fissures importantes.
Enfin, la garantie décennale s’applique aux vices de construction affectant les éléments structurels tels que les murs, la structure, les fondations, la charpente, ainsi que les travaux de fermeture et de couverture.
Que dit la loi ?
L’exigence légale
Il est possible que des malfaçons surviennent après la construction d’une maison, ce qui peut engendrer des frais importants pour le propriétaire. Afin de prévenir les problèmes de solvabilité du propriétaire, la législation française exige des constructeurs et de tous les professionnels intervenant sur un chantier de souscrire à une garantie décennale de 10 ans. Avant le début des travaux, les professionnels doivent fournir une attestation décennale conformément à l’article 1792 du Code civil ainsi qu’aux articles L241 et L242 du Code des assurances.
Les pénalités
L’absence d’assurance décennale est passible de sanctions selon l’article L. 243-3 du Code des assurances. Cela peut entraîner une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €, ou l’une de ces deux sanctions.
La responsabilité civile professionnelle, ou « RC Pro », protège les constructeurs en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers.
Toutefois, la garantie décennale ne couvre pas tous les défauts de construction ou les désordres esthétiques mineurs, comme de petites fissures ou des variations de teinte dans un enduit.
Déclaration de sinistre par une entreprise auprès de son assureur
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ?
Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai pour déclarer un sinistre ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrables, ou 2 jours ouvrables dans certaines circonstances.
Il est essentiel de notifier immédiatement le sinistre à votre assureur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment formuler sa déclaration de sinistre auprès de l’assurance ?
Il faut adresser à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Conservez une copie de votre courrier ainsi que de l’accusé de réception.
Joignez à cette lettre tous les documents justificatifs relatifs au sinistre pour permettre un remboursement rapide des parties impliquées. N’oubliez pas de garder une copie de tous les documents et du récépissé de l’envoi.
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