Mentions Légales

1. Informations légales

• Nom de l’entreprise : AB ET CONSTRUCTIONS
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 1 000,00 Euros
• Siège social : 3 Rue Victor Hugo 94220 Charenton-le-Pont
• Numéro de SIREN : 899148811
• RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : 844 260 174 R.C.S. Créteil

Horaires de réception téléphonique

• Lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 19h00
• Vendredi : 9h00 à 12h00

2. Responsable de la publication

• Responsable de la publication : SERFATY Marc-David
• Contact : [email protected]

3. Hébergement du site

• Hébergeur : OVH
• Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
• Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07

4. Informations concernant le courtier

• Immatriculation ORIAS : 21004471
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Le courtier dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales, souscrite auprès de Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME), pour un montant de 115.000,00 € par sinistre 115.000,00 € par période.
• Garanties financières : Le courtier bénéficie des garanties financières requises pour exercer son activité, conformément à la législation en vigueur.

5. Activité de courtage en assurance

• Nature de l’activité : Le courtier agit en tant qu’intermédiaire indépendant entre les clients et les compagnies d’assurances. Il conseille ses clients, recherche les meilleures offres et les assiste dans la souscription de contrats d’assurance.
• Produits proposés : RC Décennale, RC Professionnelle, Multirisque Professionnelle, Dommage-Ouvrage, santé collective, flotte automobile, prévoyance, etc…

6. Conditions de rémunération 

Le courtier en assurance perçoit une rémunération sous forme de commissions provenant des compagnies d’assurances partenaires, à la suite de la souscription de contrats d’assurance par les clients qu’il a introduits. Voici les principales modalités de rémunération :

• Commissions sur la première prime : Le courtier perçoit une commission calculée sur le montant de la première prime annuelle payée par le client pour le contrat d’assurance. Le taux de commission varie en fonction du type de contrat et de la compagnie d’assurance partenaire, mais se situe généralement entre 10% et 25%.
• Commissions sur les renouvellements : En cas de renouvellement du contrat d’assurance, le courtier peut percevoir une commission supplémentaire ou récurrente, généralement calculée sur une base annuelle.
• Commissions sur les produits annexes : Si le client souscrit des options ou des produits complémentaires (comme des garanties supplémentaires), le courtier peut également percevoir une commission sur ces produits.
• Transparence des commissions : Le courtier s’engage à informer ses clients, de manière claire et transparente, sur la rémunération qu’il perçoit des compagnies d’assurance pour les services fournis.

7. Frais de gestion annuels 

En plus des commissions perçues sur la souscription et les renouvellements des contrats, des frais de gestion annuels peuvent être appliqués pour la gestion administrative et la mise à jour des contrats d’assurance. Ces frais sont généralement payés une fois par an et peuvent varier en fonction de la complexité du contrat et des services associés.
Ces frais sont précisés dans le devis fourni au client au moment de la souscription et sont payables chaque année, au moment du renouvellement du contrat.

8. Organismes partenaires 

Le courtier en assurance travaille en partenariat avec plusieurs organismes et apporteurs pour offrir une large gamme de services à ses clients. Ces partenariats permettent de proposer des solutions adaptées aux besoins spécifiques des clients. Les partenaires peuvent être des courtiers partenaires, sites comparateurs, cabinets conseils, apporteurs d’affaires, etc…

Chaque partenaire fournit des services en fonction des spécificités du marché et des besoins des clients. Ils agissent en tant qu’intermédiaires pour mettre en relation les clients avec le courtier et garantir l’accès à des solutions compétitives. 

A ce titre, ils percevront une rémunération annuelle qui dépendra des types de dossiers et de la complexité de souscription, et varient généralement entre 5% et 15% de la valeur du contrat annuel.

Ladite rémunération sera facturée par le partenaire au client lors de la souscription ou au renouvellement du contrat.

9. Protection des données personnelles

• Collecte des données : Les informations personnelles collectées sur ce site (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) sont destinées à AB ET CONSTRUCTIONS pour répondre à vos demandes de renseignement, de souscription ou de gestion de contrat d’assurance.
• Utilisation des données : Les données personnelles sont utilisées conformément à la législation applicable (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des tiers sans votre consentement préalable.
• Droit d’accès, de rectification et de suppression : Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected]
• Politique de confidentialité : https://abconstructions.fr/politique-de-confidentialite/

10. Propriété intellectuelle

• Droits d’auteur et de propriété intellectuelle : L’ensemble des contenus présents sur ce site, y compris les textes, graphiques, logos, images, vidéos et autres éléments, sont la propriété exclusive de AB ET CONSTRUCTIONS ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
• Utilisation des contenus : Toute reproduction, représentation, diffusion ou redistribution des contenus de ce site, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable de AB ET CONSTRUCTIONS est interdite. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales doit être expressément autorisée.

11. Limitation de responsabilité Le courtier en assurance met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour sur le site. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou interruptions dans la mise à jour des informations disponibles. Le site peut contenir des liens vers d’autres sites tiers. Le courtier n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, ou aux pratiques de ces sites externes, notamment en matière de protection des données ou de sécurité.

12. Litiges et droit applicable

• Droit applicable : Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
• Litiges : En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes de Paris, France.

13. Modifications des mentions légales 

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par AB ET CONSTRUCTIONS. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement. La dernière mise à jour est datée du 05/05/2025.

Annexes

• Informations sur la médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à la page de médiation en cas de litige non résolu amiablement.